FAQ PPWR :
une mise à jour qui complexifie la catégorisation des emballages fibreux

La Commission en avait publié une première version, après 18 mois d’attente. A peine quelques semaines plus tard, une mise à jour des « FAQ » a été rendue publique au mois d’août. La nécessité de produire 110 pages explicatives, disponibles quelques jours seulement avant l’entrée en vigueur du Règlement européen sur les emballages (PPWR) est révélatrice de la complexité de ce texte, dont les définitions mêmes ne sont pas encore totalement compréhensibles pour ceux devant l’appliquer.Pour les emballages en papier-carton, et tout particulièrement pour les caisses nécessaires au regroupement et au transport, les réponses apportées soulèvent davantage de questions qu’elles n’apportent de réponses.

Des catégories théoriques difficiles à appliquer

Le PPWR remplace des catégories d’emballages (primaire, secondaire, tertiaire) auxquelles les acteurs économiques étaient habitués, par des notions plus vagues, et qui parfois se superposent. Notamment, les caisses en carton utilisées pour regrouper, protéger, transporter ou présenter les produits se situent souvent à la frontière de plusieurs catégories. La FAQ tente de préciser ces cas, mais les réponses restent ambiguës dès qu’un emballage remplit plusieurs fonctions simultanément.

Une complexité sur la définition des emballages, qui s’additionne à celle des fabricants et producteurs

Cette confusion n’est pas sans conséquence, car l’acteur chargé d’appliquer le règlement peut changer selon la nature de l’emballage. Ainsi, pour un emballage de vente ou de regroupement, le « Fabricant » sera celui qui remplit l’emballage. Pour un emballage de transport, ce sera celui qui fabrique effectivement cet emballage, sauf à ce que son client lui ait fourni des spécifications particulières.

Obligations de conformité, contribution aux filières REP, obligations en matière de réemploi… Il découle de ces définitions quantité de dispositions auxquelles la personne responsable, si on arrive à l’identifier, sera tenue de se conformer.

Un risque pour la mise en œuvre du texte et pour le financement des filières REP

Le PPWR prévoit notamment que le Fabricant (qui n’est pas nécessairement celui qui fabrique physiquement l’emballage) puisse également être le Producteur (qui ne sera pas plus le producteur physique de l’emballage…), responsable de contribuer au financement des filières REP. Ces choix sémantiques illustrent en eux-mêmes le décalage entre le vocabulaire juridique choisi par le législateur européen et la vie quotidienne des entreprises. Et cette confusion fait aussi peser un risque sur le financement des filières REP : comment sécuriser leur financement si chaque acteur de la chaîne de valeur pense que son fournisseur, ou son client, est le redevable ?

Une méconnaissance fondamentale de la filière économique des emballages

Les entreprises doivent désormais analyser chaque emballage au cas par cas, documenter la fonction principale, justifier la catégorisation retenue et anticiper les contrôles. Cette granularité tatillonne obligeant à imaginer des arbres de décisions en décalage avec la vie industrielle augmente la charge administrative et crée un risque sur la bonne mise en œuvre du règlement.

Elle reflète surtout une mauvaise connaissance de la filière de l’emballage par la Commission, qu’une adoption précipitée du texte au moment des dernières élections européennes n’a pas permis de corriger. Cette dernière a fait valoir son intention de faire porter les obligations sur celui qui est effectivement en mesure de modifier la conception des emballages. Cela paraît louable, mais illustre son ignorance de ce qu’est un système d’emballage.

C’est bien le conditionneur qui conçoit l’ensemble de la palette en fonction des caractéristiques de son produit, des contraintes de ses lignes de conditionnement et des exigences liées au transport. À ce titre, il est le seul acteur en mesure d’arbitrer les choix d’éco-conception à l’échelle de l’ensemble du système d’emballage. En effet, la réduction du poids d’un emballage de vente peut conduire à renforcer l’emballage de transport afin de préserver l’intégrité des produits. Inversement, l’allègement de l’emballage de transport peut nécessiter un renforcement du fardelage assurant la stabilité de la palette. Tout l’enjeu consiste donc à optimiser ces arbitrages afin de réduire, au final, la quantité totale d’emballages utilisée et l’impact environnemental global de l’ensemble.

Cette approche permet de définir un principe simple : le conditionneur est le responsable de l’ensemble du système d’emballage qu’il utilise. C’est lui qui arbitre entre les différentes solutions disponibles, tandis que le fabricant d’emballages répond aux spécifications qui lui sont transmises – parfois sans le savoir si le conditionneur choisit un emballage standard qui correspond à ses besoins. Ce schéma est à la fois opérationnel, puisque les exigences peuvent être relayées efficacement tout au long de la chaîne d’approvisionnement, et juridiquement sécurisé, puisqu’il permet d’identifier sans ambiguïté l’acteur responsable au regard de la réglementation.

Pour une application pragmatique par les décideurs publics

Une révision du PPWR n’étant pas envisagée, l’enjeu est désormais d’en garantir une mise en œuvre pragmatique. REVIPAC appelle les décideurs publics et les organismes agréés à éviter les interprétations qui conduiraient à multiplier inutilement le nombre de « Fabricants » pour une même palette de produits emballés.

Cette mise en œuvre suppose également une bonne compréhension des réalités industrielles. À cet égard, les acteurs de la filière papier-carton restent pleinement disponibles pour éclairer les pouvoirs publics sur le rôle et les fonctions des emballages de transport, en particulier des caisses en carton.